Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 II, art. 19 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

Oui et malheureusement des personnes mal attentionner font faire des accusations mensongères sur une personnes en question et vas jouer de cette article en fesant plaçer des enfants qui n'ont rien demandés ni leur parents.
C'est INAMISSIBLE DE LA PART DE LA JUSTICE QUI NE FAIT ABSOLUMENT RIEN POUR ARRANGER LES CHOSES.

PETITE FLEUR